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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. COMMANDES
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de FABEO emporte de plein droit de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de
vente sauf dérogation expresse et écrite et prévalent sur toutes autres conditions.
La commande du client n'engage formellement FABEO qu'après envoi au client par FABEO d'un accusé de réception de commande.
ARTICLE 2. DROITS
Les logiciels et les polices de caractères confiés par un client à FABEO pour l'exécution de travaux commandés doivent avoir été acquises régulièrement. En les remettant à
FABEO, le client s'engage donc à en avoir préalablement acquitté les droits.
Pour se tenir en conformité avec la Loi, FABEO ne pourra conserver ces logiciels et polices de caractères sauf demande expresse faite par son client.
Lorsque FABEO réalise un travail comportant une activité créatrice, les droits d'auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
ARTICLE 3. DROITS D'AUTEUR
Tous nos clients sont présumés être en possession des droits de reproduction des documents qu'ils nous confient.
En aucun cas FABEO ne pourra être tenu responsable d'utilisation frauduleuse, y compris pour les images provenant de photothèque et quelle que soit leur utilisation (tirage, dupli,
photomontage, etc…).
En cas de non commande, tous les éléments, maquettes, exemples,… devront être restitués à FABEO. Dans ce cadre, les travaux engagés par FABEO seront facturés sous forme
d'un forfait d'indemnisation.
ARTICLE 4. DÉLAIS
FABEO s'efforcera de respecter les délais souhaités par le client. Toutefois, dans le cas où ces délais seraient incompatibles avec les disponibilités des services à la réception de
la commande, de nouveaux délais prévisionnels seraient mentionnés à titre indicatif par FABEO sur l'accusé de réception.
FABEO ne sera en aucun cas tenu d'indemniser le client de tous frais occasionnés par un retard de livraison dû au transport, à des conflits de travail ou à toute cause en dehors de
son contrôle, et un tel retard ne saurait donner au client le droit d'annuler sa commande, d'en refuser la livraison, de réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts.
ARTICLE 5. LIVRAISONS
La livraison s'effectuera à l'adresse précisée sur la commande. Les fournitures, éventuellement les matériels livrés voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le
mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. FABEO se réserve la possibilité d'utiliser le mode de transport de son choix.
Le client a la responsabilité de vérifier l'état des fournitures et matériels à leur arrivée, de faire si nécessaire toutes réserves dans les formes auprès du transporteur pour
permettre à FABEO de faire jouer les assurances souscrites par elle. La livraison est attestée par le bordereau de livraison signé par le client.
Dès la réception, le client assumera tous les risques et dommages, même consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure. En particulier, l'absence de notification de réserves
de la part du client, 24 heures après la livraison des travaux et des épreuves de contrôle fournies tant en exécution qu'en photogravure, dégage la responsabilité de
FABEO si une erreur est découverte à l'étape d'impression ou de diffusion.
La responsabilité de FABEO est limitée à la valeur des travaux qu'elle a exécutés.
ARTICLE 6. FACTURATION - PAIEMENT
Les factures sont établies à la date de livraison des fournitures et matériels. Sauf accord préalable, les fournitures et matériels sont payables comptant.
Dans le cas où FABEO aurait accordé un délai de réglement et en cas de retard de paiement, par rapport aux échéances fixées, le client sera redevable de plein droit du paiement
des intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points, après une mise en demeure de payer, demeurée vaine cinq jours après sa date d'envoi,
adressée par lettre recommandée par FABEO au client.
En outre, FABEO se réserve le droit, en cas de non paiement d'une échéance, de provoquer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre
de tous les contrats non encore soldés passés entre FABEO et le client.
ARTICLE 7. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En conformité avec la Loi du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des fournitures n'aura lieu qu'après règlement intégral du prix facturé, y compris les frais accessoires
et les taxes.
ARTICLE 8. RÉSOLUTION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue, et cinq jours ouvrables après la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse,
FABEO pourra prononcer de plein droit la résolution de la vente et exiger la restitution immédiate des fournitures et matériels aux frais du client.
Le client, outre son obligation de restituer les biens, sera redevable envers FABEO d'une indemnité de résolution fixée à 30 % d'un montant hors taxes de la commande à titre
de dommages et intérêts conventionnels fixés à l'avance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cadre de la distribution de logiciels et matériels standards, FABEO n'intervient qu'en qualité de vendeur et n'a d'autres obligations que celles afférentes à la fourniture des
dits logiciels et matériels. En conséquence, la responsabilité de FABEO ne pourra jamais être engagée pour la non conformité des produits. En particulier, l'absence par le client
de notification d'erreurs dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, dégage la responsabilité de FABEO.
Secret professionnel : FABEO s'engage à adapter son organisation, à exiger de ses employés le respect d'un secret professionnel strict. Elle ne pourra être tenue pour responsable
d'agissements délictueux dont elle n'aurait pas directement tiré profit.
ARTICLE 10. LITIGES
En cas de litige quelconque, relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture de la présente vente, ou à l'interprétation et l'exécution des conditions générales de vente
qui précèdent, seuls les Tribunaux du siège social de FABEO seront compétents, même en cas de pluralité des défendeurs, que l'on soit en présence d'une action
exercée en vertu de contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.
Si la contestation entraîne une mesure urgente, seuls les Juges des Référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du siège social de
FABEO seront exclusivement compétents pour en connaître, quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l'objet litigieux.
Quels que soient les modes d'expédition ou de paiement, les acceptations de paiement contre remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence
attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de dérogation à la présente clause.
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